Finance PEA, PEE : une bonne nouvelle pour les épargnants

11:20  13 octobre  2017
11:20  13 octobre  2017 Source:   Boursier

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Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a finalement fait marche arrière sur la question des taux historiques de CSG. Explications…

C’est un détail du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pour de nombreux épargnants le sujet est d’importance. Le gouvernement vient en effet de revoir sa copie sur la question des taux historiques de CSG.

Taux historique ou taux actuel ?

Petit rappel. Sur certains produits d’épargne, les prélèvements sociaux ne sont pas opérés année par année, mais à la sortie, c’est-à-dire lorsque l’épargnant procède à un retrait. C’est notamment le cas pour les PEE (plans d’épargne entreprise) ou les PEA.

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Les prélèvements sociaux sont alors calculés aux taux historique, c’est-à-dire au taux en vigueur au moment où on été réalisés les gains. Imaginons un retrait effectué en 2017. L’intermédiaire financier doit décomposer les gains réalisés année par année. Ceux de 2017 subissent des prélèvements au taux actuel de 15,5%. Mais si le retrait intègre une partie de gains obtenue sur l’année 2007, les prélèvements se font au taux de l’époque, soit 11%.

Le projet initial du gouvernement

A l’origine, le gouvernement avait annoncé vouloir revenir sur ce principe pour des questions d’équité. Autrement dit, il voulait soumettre tous les retraits effectués à partir de 2018 au taux unique de 17,2%, quelle que soit l’année de réalisation des gains. Une rétroactivité mal accueillie par les professionnels et les épargnants.

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Retour à la case départ

Finalement, le texte mis en ligne cette semaine sur le site de l’Assemblée nationale ne retient plus ce principe. Certes, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passeront bien à 17,2% l’an prochain. Mais, « en ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient en vigueur lorsque ces gains ont été constatés », précise le document.

Il s’agit à l’évidence d’une bonne nouvelle pour les détenteurs de plans anciens. Il faudra toutefois attendre la fin des débats parlementaires pour en être certain car le gouvernement renvoie la balle dans le camp des députés et des sénateurs en précisant que « ces modalités d’entrée en vigueur pourront être précisées lors des débats ».

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