Immobilier La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

11:55  15 avril  2018
11:55  15 avril  2018 Source:   afprelaxnews.com

Entre bailleurs et locataires, des relations toujours plus tendues

  Entre bailleurs et locataires, des relations toujours plus tendues Selon une association de consommateurs, le nombre de plaintes concernant l’immobilier locatif augmente. Le dépôt de garantie suscite le plus de discordes mais de nouveaux sujets sensibles apparaissent comme l’absence de communication avec le bailleur ou des soucis avec les agences immobilières. © Iakov Filimonov immobilier Dans les relations locataires/propriétaires, l’entente est loin d’être au beau fixe, selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL) publié lundi.

Et même si la loi de 1965, réglementant la copropriété , permet d'apporter aux droits des copropriétaires des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble, ce sont eux qui paient l ' entretien de leurs parties privatives , selon les juges.

Pour les jardins privatifs en copropriété , comment fonctionnent les règles, l ’ entretien , l’usage et les bruits ? Partie commune : si le jardin n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété ou s’il est présent dans la liste des parties communes de la copropriété .

L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives.

Le fait qu'il s'agisse d'une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l'ensemble des éléments semblables de l'immeuble, ne change rien à ce principe, d'après la Cour de cassation.

Et même si la loi de 1965, réglementant la copropriété, permet d'apporter aux droits des copropriétaires des restrictions justifiées par la destination de l'immeuble, ce sont eux qui paient l'entretien de leurs parties privatives, selon les juges.

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Toutefois, la Cour de cassation a récemment rappelé que les travaux portant sur des parties privatives ne pouvaient être pris en charge par l’ensemble de la copropriété . Ainsi, entreprendre des travaux en copropriété n ’est pas aisé.

15 mai 2018. Copropriété : qui paie pour l ’ entretien des garde-corps? Tweet. sous-sol ne supporteront pas le coût des travaux de peinture des parties privatives faisant corps avec les parties communes.

Il s'agissait en l'espèce de maintenir en bon état tous les balcons d'un immeuble dédié au tourisme et aux vacances, de façon à ce que la bâtisse demeure attrayante pour d'éventuels locataires.

Il était nécessaire, selon l'assemblée des copropriétaires, de maintenir l'harmonie de l'immeuble, par une réfection d'ensemble, simultanée, avec la même couleur. De plus, l'assemblée estimait que cet entretien bénéficiait à l'ensemble des copropriétaires, et non seulement aux propriétaires concernés. Elle avait décidé en conséquence de faire rénover en une seule opération tous ces éléments qui étaient pourtant des parties privatives.

Comme tous les travaux votés par l'assemblée, la dépense devait alors être financée selon la répartition habituelle des tantièmes de charges.

Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable

  Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. © 132196394/lassedesignen - stock.adobe.com immobilier Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.

Entretien d'une copropriété . Un gardien, une société spécialisée pour entretenir un immeuble, le coût, la mise en concurrence des entreprises. Et de ne payer que ce qu'ils ont réellement consommé. Passer au crible la copropriété avant Qu'est-ce qu'une partie privative ?

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée.

Un seul copropriétaire, qui ne possédait pas de garde-corps, s'y était opposé. Et la justice lui a donné raison. Le règlement de la copropriété, disait-il, rappelle bien que chacun sera tenu d'entretenir ses parties privatives à ses frais exclusifs et il n'est pas possible d'apporter des exceptions à ce principe.

(Cass. Civ 3, 22.3.2018, Z 17-13.867).

L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives. © Fournis par AFPRelaxNews L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant sur des parties privatives.

Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable .
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. © 132196394/lassedesignen - stock.adobe.com immobilier Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.

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