Immobilier Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable
Si un locataire est trop bruyant, le propriétaire doit agir pour que ça cesse
Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ne peut pas dégager sa responsabilité de cette situation. Il doit réagir et au besoin engager une procédure de résiliation du bail du fauteur de trouble. © Africa Studio/shutterstock immobilier Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, selon une récente décision de la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail.
Fuite d' eau chez le voisin du dessus et votre plafond trinque ? Que faire en cas de dégât des eaux au faux-plafond ? Comment faire un constat de dégâts des eaux ? Qui est responsable et qui paye ?
J'ai été victime d'un dégât des eaux du voisin du des eaux causés par ma voisine de dessus , mon voisin dit qu il a des degats d' eau a cause d Mon propriétaire veut me faire payer les réparations par le des eaux dû au locataire du dessus qui des eaux dont votre voisin est
Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
© 132196394/lassedesignen - stock.adobe.com immobilier Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467). La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée.
Le propriétaire doit assurer le calme au locataire
Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, d'après la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail. Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l'un trouble la tranquillité de l'autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu'il s'agit de deux propriétaires différents, l'affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour.
Un des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux . Comment agir ? Mon voisin du dessus refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux car il n'y a aucune dégât chez lui.
Un incendie s' est déclaré dans l'appartement au - dessus du mien. Les pompiers sont intervenus et ont éteint le feu. En résumé Vous pouvez déclarer un dégât des eaux et vous rapprocher de votre voisin pour lui faire remplir un constat amiable.
» LIRE AUSSI - Même si votre maison est inondée, il n’y a pas forcément de vice caché
La demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut pas être jugée infondée, selon cette décision. Le dommage, à lui seul, justifie selon la justice la responsabilité de l’occupant du dessus. Même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l’auteur du dégât peut être amené à payer, souligne un magistrat de la Cour. Car la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s’adresser directement à son voisin automatiquement responsable.
Jusqu’à la loi Alur de 2014, un propriétaire d’appartement en copropriété n’était d’ailleurs pas obligé d’être assuré. Seul le locataire avait cette obligation.
Baromètre mensuel des taux de crédits immobiliers : des taux toujours stables .
Chaque mois, Relaxnews diffuse le baromètre national des taux fixes de crédits immobiliers, établi par Empruntis.com, courtier en ligne spécialisé dans les crédits et assurances. Ce baromètre est divisé en sept régions : Île-de-France, Nord, Est, Rhône-Alpes, Méditerranée, Sud-Ouest et Ouest. Le courtier en ligne fait de nouveau état de baromètre en baisse. La faute à un marché de l'immobilier qui ralentit. Ainsi, la demande de financement aurait baissé de 16% au premier trimestre 2018 par rapport à celui de 2017.
Thématique de la vidéo:
reportage : comment retirer humidité dans les murs
Stop aux problèmes d'humidité incrustée dans les murs suite à inondation, remontées capillaire ,fuite d'eau, rejaillissements de forte de pluie. Plus d'informations sur notre site commercial...
LE MONDE LIBRE #2 : COMMENT STOPPER MACRON ?
Découvrez le nouveau numéro de l'émission #LeMondeLibre présenté par Aude Lancelin. Le thème de ce soir : "Comment stopper Macron ?" Nos Invités seront Daniel Labaronne, Monique Pinçon-Cha...
Voir aussi:
La démolition de ce silo vire au fiasco 
L'État va reprendre à son compte une partie de la lourde dette de la SNCF 
Ces maisons à colombages qui flattent l’œil mais font mal au portefeuille 
Paris veut faire condamner Airbnb en justice 
À Paris, ce projet mêlera habitat social et logements à près de 20.000€/m² 
Baromètre mensuel des taux de crédits immobiliers : des taux toujours stables Actualités à la une
Ads
Actualités à la une
Les Dernières Nouvelles
Les voitures-radar privées, c'est pour lundi et ça va flasher fort ! 
La Maison de la Radio reconnue comme un Monument historique Semblable dans le réseau
Fuite d' eau chez le voisin du dessus et votre plafond trinque ? Que faire en cas de dégât des eaux au faux-plafond ? Comment faire un constat de dégâts des eaux ? Qui est responsable et qui paye ?
Dégât des eaux causé par le voisin du dessus - Mogome Mirino - mogome.comJ'ai été victime d'un dégât des eaux du voisin du des eaux causés par ma voisine de dessus , mon voisin dit qu il a des degats d' eau a cause d Mon propriétaire veut me faire payer les réparations par le des eaux dû au locataire du dessus qui des eaux dont votre voisin est
Dégât des eaux causé par le voisin du dessus - VosLitiges.com - www.voslitiges.comUn des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux . Comment agir ? Mon voisin du dessus refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux car il n'y a aucune dégât chez lui.
Dégâts des eaux à cause d'un incendie au - dessus de mon appartement - www.lecomparateurassurance.comUn incendie s' est déclaré dans l'appartement au - dessus du mien. Les pompiers sont intervenus et ont éteint le feu. En résumé Vous pouvez déclarer un dégât des eaux et vous rapprocher de votre voisin pour lui faire remplir un constat amiable.
Qu' est - ce qu’un dégât des eaux (DDE) ? - www.cabinetcoulon.comLe DDE est le type de sinistre, de loin, le plus fréquent dans le domaine de l’immobilier et de la copropriété. Le remboursement d'une remise en état dépend de votre contrat d'assurance habitation qui comprend presque toujours une garantie " dégât des eaux ".
Dégât des eaux : comment serez -vous indemnisé ? | Dossier Familial - www.dossierfamilial.comDégât des eaux : ce qui n' est pas toujours garanti. Dégât des eaux : réagir face à un voisin récalcitrant. Article. Dégât des eaux : comment prouver que le propriétaire n' est pas responsable d'un sinistre antérieur à l'achat du logement ?
Dégât des eaux par voisin non assuré, comment agir ? - LesFurets.com - www.lesfurets.comDégât des eaux : quels sont les recours possibles contre un voisin responsable mais pas assuré ? En cas de dégâts des eaux , ou de tout autre sinistre, dont l’origine est un logement voisin , c’ est son occupant qui reste responsable , qu’il soit assuré ou pas.
Dégât des eaux : qui peut ouvrir la porte de votre voisin absent ? - www.evous.frQue faire quand on les pieds dans l ’ eau , que l ’ eau coule à flot du plafond et que votre voisin du dessus , à l’origine de la fuite, ne répond pas ? En cas de dégât des eaux , le premier réflexe est de déterminer la cause du sinistre et de la supprimer !
Le Dégat des Eaux - L 'assurance dans l'habitat individuel et collectif - assurancemrh.canalblog.comEnfin sont toujours exclus les dommages dus à l'humidité ou l ' eau de condensation à moins qu'ils ne soient dus à des fuites est valable; en particullier, le lésé n'a aucune obligation de recueillir la signature du responsable (souvent le voisin du dessus ) qui peut, comme c' est fréquent, ne pas
Assurance habitation : je suis responsable d'un dégât des eaux chez - selectra.infoUn dégât des eaux peut provoquer de nombreux dommages dans votre domicile mais aussi celui de votre voisin si vous êtes en copropriété. Si vous êtes locataire ou propriétaire et êtes victime d’un dégât des eaux , il est possible que celui-ci affecte également l’appartement et/ou studio situé en
