Sport Fraude fiscale: le Sénat rejette un texte supprimant "le verrou de Bercy"

21:10  16 mai  2018
21:10  16 mai  2018 Source:   msn.com

Monica Bellucci : soupçonnée d’évasion fiscale, l’actrice italienne réagit

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Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le " verrou de Bercy ", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude .

Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris (AFP/Archives/Joël SAGET). Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le " verrou de Bercy ", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude .

Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris © Fournis par AFP Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris

Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le "verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude.

Le texte présenté par Marie-Pierre de La Gontrie a obtenu 116 voix pour, essentiellement PS, CRCE à majorité communiste, et RDSE à majorité radicale, et 226 contre.

Le gouvernement s'y était opposé, le secrétaire d’État aux Comptes publics,Olivier Dussopt, demandant d'attendre les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui seront présentées la semaine prochaine.

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Le Sénat a desserré dans la nuit de mardi à mercredi le « verrou de Bercy », qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude , en adoptant en première lecture le projet de loi contre la fraude .

Le Sénat a desserré dans la nuit de mardi à mercredi le " verrou de Bercy ", qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude , en adoptant en première lecture le projet de loi contre la fraude .

Il a aussi souligné que le projet de loi sur la lutte contre la fraude que prépare le gouvernement ne comporte pas de dispositions sur le verrou de Bercy. "Non que le gouvernement ne veuille agir, mais il laisse l'initiative aux parlementaires", a-t-il dit.

Le projet de loi contre la fraude "généralise la publication des sanctions en matière pénale et permet celle des sanctions administratives", a-t-il dit. "L'objectif reste de sanctionner les fraudeurs et de cumuler sanctions fiscale et administrative dans les cas les plus graves".

Pour Mme de La Gontrie, la proposition de loi visait "à mettre fin à une anomalie dans notre État de droit" et aurait permis de renforcer l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières. "Comment continuer à accepter que perdure un tel système, qui n’a pas d’équivalent en Europe?", a-t-elle demandé.

Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, fait l'objet depuis plusieurs années de vives critiques des associations mais aussi des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser une certaine opacité.

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Un rapport parlementaire rendu public mercredi propose d'aller au-delà des mesures envisagées par Gérald Darmanin pour faire évoluer le "verrou de Bercy", le monopole contesté accordé à l'administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, afin d'aller vers plus de coopération. "Nous proposons une ouverture du 'verrou de Bercy' mais en articulant mieux le travail de la justice et de l'administration fiscale" en particulier au niveau local, a expliqué à Reuters Emilie Cariou, députée de la Meuse (La République en Marche).

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